fbpx

Quelle forme juridique choisir en franchise ?

Que ce soit du côté du franchiseur ou bien de celui du franchisé, choisir sa forme juridique est primordial. En effet, elle aura des conséquences sur les formalités de créations, la fiscalité ou encore le régime social. Une fois le statut juridique choisi il sera très compliqué de le changer c'est pourquoi il est important de choisir la bonne forme dès le début.
Table des Matières

Qu’est-ce qu’une franchise ?

Une franchise est un contrat de collaboration entre deux entités. D’un côté le franchiseur qui est propriétaire d’une marque et a en sa possession un savoir-faire transmissible. Il a mis au point un concept qui a été exploité avec succès dans une ou plusieurs unités pilotes. De l’autre côté, il y a le franchisé qui est un entrepreneur qui obtient le droit de commercialiser les produits et/ou services du franchiseur en échange d’une compensation financière.

On parle également de franchise pour définir une forme de commerce organisé ou une forme juridique contractuelle.

Le statut d'auto entrepreneur

C’est un statut qui n’est possible que lorsqu’on souhaite être seul à la tête de l’entreprise, ce qui peut paraître un bon choix en l’absence d’associés. 

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur se résument à une simple déclaration. Ce qui permet d’éviter la rédaction de statuts, la publication d’annonces légales ou bien d’autres éléments nécessaires lorsqu’on souhaite créer sa société.

Cependant il y a d’autres points à prendre en compte. Tout d’abord votre patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de faillite (exception avec l’EIRL). En effet, il y a unicité entre votre patrimoine et celui de l’entreprise. 

Ensuite les revenus générés seront soumis à l’impôt sur le revenu qui est, à partir d’un certain seuil, moins avantageux que l’impôt sur les sociétés.

Enfin, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (environ 70 000€ pour la prestation de services et 170 000€ pour la vente de marchandise). 

Créer une société

En créant une société, l’entrepreneur bénéficie de la protection de son patrimoine contrairement au statut d’auto-entrepreneur. En cas de problèmes financiers dans votre société, vos biens personnels ne pourront être saisis. Il est donc vivement conseillé de créer une société lorsque son projet nécessite un investissement conséquent comme dans le secteur de la restauration ou l’automobile par exemple.

De plus, l’impôt sur les sociétés est, comme nous l’avons déjà évoqué, plus avantageux que l’impôt sur le revenu. 

Ainsi un entrepreneur qui se lance en franchise choisira dans la plupart des cas la forme juridique SAS ou SARL. Nous ne nous attarderons pas sur la SASU qui est la forme unipersonnelle de la SAS tout comme l’EURL pour la SARL.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Les deux formes juridiques que sont la SARL et la SAS sont très proches en termes de caractéristiques et ne se diffèrent que sur quelques points. En SARL l’encadrement juridique est plus important que dans une SAS, il est par exemple plus coûteux et compliqué de revendre ses parts sociales. Si à première vue cela n’est pas forcément un souci, cela pourrait un jour devenir problématique. En effet vous auriez peut-être un jour besoin d’intégrer des associés dans votre société. 

En termes de régime social, le gérant est obligatoirement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (RSI) qui n’est pas le régime le plus protecteur. Cependant les charges sociales que le franchiseur doit s’acquitter sur sa rémunération sont moins élevées qu’en SAS, surtout si la rémunération est importante.

Société par Actions Simplifiées (SAS)

La SAS est une solution parfaitement adaptée lorsque l’on souhaite s’associer dans la création de sa franchise. Il n’est d’ailleurs pas rare de voir des entrepreneurs s’associer pour les projets les plus onéreux. Elle permet de fixer des conditions d’entrée et de sortie des associés de la société. On y trouve également le pacte d’associé qui permet d’organiser les relations et prévaut en cas de conflit. Cette forme juridique offre une souplesse remarquable : répartition inégalitaire des dividendes possibles, clauses d’exclusion, clauses de non-concurrence, clause anti-dilution, etc. Si les statuts sont préalablement bien rédigés, la SAS permet de prévenir les blocages internes qui peuvent se révéler dramatiques pour votre enseigne.

Enfin parlons du régime social qui est plus protecteur que celui de la SARL car le président est rattaché au régime de la Sécurité sociale puisqu’il est considéré comme assimilé-salarié.

Quelle forme juridique choisir en tant que franchiseur ?

Pour devenir franchiseur le statut d’auto entrepreneur est impossible dû à la limite de chiffre d’affaires réalisables. La totalité des franchiseurs choisissent donc de créer une société pour se lancer en franchise.

En soit, les deux statuts principaux que sont SARL et SAS conviennent à la création d’un réseau. Cependant la SAS est plus avantageuse en ce qui concerne les relations entre associés. Même si vous êtes seul à la tête de votre réseau, vous pourriez bien avoir besoin de trouver des associés dans le but de financer votre développement dans le futur. C’est pourquoi nous vous conseillons de créer votre enseigne sous la forme SAS.

Quelle forme juridique choisir en tant que franchisé ?

Pour devenir franchisé on peut très bien choisir le statut d’auto-entrepreneur. Mais une fois encore la limite qui se situe à environ 170 000€ de chiffre d’affaires pose problème. En effet, cette somme est tout à fait réalisable pour un franchisé.

Ainsi la plupart des entrepreneurs qui se lancent en franchise choisissent de créer une société.

La SARL est un bon choix lorsque l’on souhaite ouvrir un seul point de vente et sans associé.

La SAS quant à elle est idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent ouvrir une franchise à plusieurs associés. Elle est également un bon choix si le franchisé prévoit d’ouvrir plusieurs points de vente dans le futur.

A noter que lorsque l’on crée sa société dans le cadre de devenir franchisé, il faudra prendre contact avec le franchiseur avant de choisir sa forme juridique car les exigences peuvent varier d’un réseau à l’autre.

En conclusion pour l’ouverture d’un réseau de franchise, nous vous conseillons le statut de SAS, avantageux lorsque l’on a des associés où que l’on compte en avoir dans le futur. Pour devenir franchisé les deux statuts SAS et SARL conviennent parfaitement. Les éléments que nous avons évoqués sont à titre général. Nous vous conseillons de faire valider votre choix de statut juridique par un professionnel qualifié. En effet, cette décision demande une analyse précise de votre projet.

Partager sur linkedin
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur whatsapp
Partager sur email
EverFruit Digital logo
INSCRIVEZ-VOUS
À LA NEWSLETTER

Tous les mois, recevez le meilleur de l’actualité du marketing digital et de la franchise !

EverFruit Digital logo

Nous utilisons des cookies sur notre site (et aussi avec le café 😁) dans le but d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus.